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« LOI CARREZ » ET ERREUR DE MESURAGE : LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MESUREUR APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION

par Jeanne COURQUIN | 13 Mar 2015 | Divers

EN RESUME : Si la restitution à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi suite à une diminution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable, la responsabilité contractuelle du mesureur peut être engagée et sa condamnation à des dommages et intérêts...

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