DROIT IMMOBILIER Maître Courquin, avocat en immobilier à Lyon

BAIL D’HABITATION

Le logement fait l’objet de règles légales d’ordre public qu’il importe de maîtriser afin d’éviter au mieux les difficultés.

La rédaction du contrat de bail d’habitation à Lyon par exemple, communément appelé contrat de location, répond à un formalisme rigoureux qu’il importe de respecter. La loi du 6 juillet 1989 réglemente ainsi les droits et devoirs du propriétaire comme les droits et obligations du locataire. Ainsi, l’augmentation des loyers, la réalisation de travaux sont encadrés.

De même, si chacune des parties au contrat peut donner son congé, les règles applicables aux congés que peut donner le propriétaire (congé pour vente, congé pour reprise personnelle), diffèrent de celles applicables au congé que peut délivrer le locataire. La prise en considération de la zone géographique dans lequel se situe le logement impacte également la réglementation en vigueur.

L’évolution numérique et la mise en place de système de location entre particuliers (tel que par exemple Airbnb), doit amener chacun s’informer sur la faisabilité de ce type de projet. Des moyens existent pour faire cesser une sous-location de votre appartement par votre locataire.

L’impécuniosité du locataire qui cesse de régler ses loyers cause nécessairement un préjudice important au propriétaire, qui doit agir au plus vite. Dans l’hypothèse où une solution amiable ne pourrait être trouvée, il convient d’engager une procédure au plus vite devant le Tribunal d’instance de votre zone géographique, exemple : Procédure d’expulsion à Lyon. Jalonnée de délais légalement prévus, cette procédure doit être menée avec rigueur afin d’obtenir l’expulsion du locataire et sa condamnation à régler les loyers et charges arriérés, mais également d’éventuelles réparations locatives et indemnités d’occupation.

Le locataire peut également être confrontée à une série de difficulté, tant avec ses colocataires, qu’avec son propriétaire. Les loyers et charges appelés chaque moi peuvent être vérifiées et contestées. Lorsque le logement est insalubre, vétuste ou ne répond pas au critère de décence, des moyens existent pour contraindre le propriétaire à respecter ses obligations, et notamment l’obligation de délivrer un logement en bon état. De multiples questions se posent : qui est responsable en cas de dégât des eaux ? Le loyer peut-il être augmenter librement ? Des travaux peuvent-ils être imposer ? Quel est le délai de préavis en cas de congé ? Un seul des locataires mariés peut-il quitter le logement et dans quelles conditions ? Mais surtout, quels sont les moyens d’éviter l’expulsion du logement lorsqu’elle est demandée par le propriétaire ?

Maître Jeanne COURQUIN, qui bénéficie d’une expérience solide et d’une parfaite connaissance des juridictions lyonnaise et villeurbannaise, agira au mieux dans vos intérêts.

BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL

Professionnels libéraux, artisans, commerçants, leur vie économique se structure nécessairement autour locaux soumis au régime des baux commerciaux ou des baux professionnels dont la rédaction précise est essentielle.

La vie d’un bail commercial peut être riche d’événements divers et il importe d’en maîtriser parfaitement le statut, nouvellement réformé par la loi dite PINEL du 18 juin 2014 régit les relations entre bailleurs et commerçants.

COPROPRIETE

Près de six millions de logements sont soumis à ce régime complexe et technique, qui encadre et régule les relations des multiples acteurs de la copropriété : les copropriétaires eux-mêmes, le Syndicat des Copropriétaires et son représentant le Syndic de copropriété, ainsi que les tiers qui interagissent avec ceux-ci.

Les difficultés qui peuvent survenir seront traitées par un avocat copropriété à Lyon dans le cadre de procédures contentieuses ou amiables par le biais des modes alternatifs de règlements.

VENTE IMMOBILIERE

De l’avant-contrat (offre de vente ; promesse unilatérale de vente ou d’achat compromis de vente ou promesse synallagmatique) à la réitération de la vente, de nombreuses questions peuvent se poser et nécessite une réponse précise afin d’éviter la survenance de conflits ultérieurement.

 L’importance d’une telle acquisition et ses modalités (logement loués ou non) ne doivent laisser place à aucune incertitude.

Une fois les lieux occupés, de multiples interrogations et difficultés surviendront peut-être (découverte de vices cachés, mise en œuvre de la garantie du vendeur, etc), et devront être réglés par la voie contentieuse ou amiable.